Listes de mandats et déclarations de patrimoine

 

À l’attention des mandataires : Vous pouvez enregistrer la liste de vos mandats, fonctions et professions (exercés en 2020) jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web.

Le cas échéant, votre déclaration de patrimoine, indiquant l’état de votre patrimoine au 31 décembre 2020, doit être établie sur papier libre et envoyée par recommandé ou déposée au greffe de la Cour des comptes pour le 15 novembre 2021 au plus tard. Les bureaux du greffe sont ouverts du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 (adresse : rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles).

Une amende comprise entre 100 et 1000 euros par infraction sera infligée aux personnes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations ou le font avec retard.

À l’attention des informateurs : L’application Regimand est fermée. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web. Vous pouvez contacter le greffe à l’adresse info.regimand@ccrek.be.

 

 

Les mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement et leurs chefs de cabinet, gouverneurs de province, bourgmestres et échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) et les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics, sont tenus de communiquer annuellement à la Cour des comptes, par voie électronique, la liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi que la rémunération liée à ces fonctions (montant annuel brut ou fourchette d’ordre de grandeur).

Par ailleurs, dans certains cas, les mandataires publics et les hauts fonctionnaires doivent déposer, sous pli fermé, une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes, que celle-ci conserve comme telle.

Les listes de mandats, fonctions et professions, ainsi que la liste des personnes n’ayant pas fait parvenir de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine sont publiées annuellement sur le site internet de la Cour des comptes et au Moniteur belge.