Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2013

assemblée générale du 7 janvier 2013

Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, la Cour des comptes transmet à la Chambre des représentants, dans le cadre de sa mission d'information en matière budgétaire, les commentaires et observation qu'appelle l'examen des projets du budget de l'État pour l'année 2013.