Service des créances alimentaires - Qualité du traitement des demandes d’intervention et efficacité du recouvrement des créances

assemblée générale du 3 juillet 2019

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine le fonctionnement du Service des créances alimentaires. Entre sa création en 2004 et août 2018, le Secal a traité environ 65.000 dossiers. Près de 24.000 étaient toujours en traitement ou en recouvrement en août 2018. Au 31 décembre 2018, le taux de recouvrement cumulé des créances que le Secal gère était de 29,25 %. En 2018, le Secal a versé 29,9 millions d’euros d’avances sur pensions alimentaires, concernant 18.543 enfants. Malgré les adaptations législatives et organisationnelles que le Secal a connues depuis 2004, des manquements subsistent dans le traitement des demandes d’intervention, le recouvrement des créances, la gestion des paiements, les outils informatiques ainsi que dans le suivi et l’encadrement de ses missions.